Conditions Générales
d'Utilisation

Mon EDI est une plateforme de déclaration fiscale en mode EDI (Échange de Données Informatisées), accessible à l'adresse https://mon-edi.com. Elle permet aux entreprises et aux professionnels marocains de préparer et de soumettre leurs déclarations fiscales — TVA, RAS TVA, RVT, DDP — sans manipuler manuellement des fichiers Excel ni générer leurs propres fichiers EDI.

L'accès à Mon EDI vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, n'utilisez pas le service.

Ces conditions peuvent être mises à jour. La date de la version en cours est indiquée en haut du document. En continuant à utiliser le service après une mise à jour, vous acceptez la version révisée.

Certaines fonctionnalités de Mon EDI sont accessibles sans compte. D'autres nécessitent une inscription. En créant un compte, vous vous engagez à :

• Protéger vos identifiants de connexion et ne pas les partager
• Nous notifier immédiatement en cas d'accès non autorisé à votre compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'utilisation abusive ou contraire aux présentes conditions.

Mon EDI est mis à disposition gratuitement pour un usage fiscal et comptable conforme à la législation marocaine. En utilisant le service, vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité du système
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le service sans autorisation écrite préalable

Mon EDI facilite la préparation de vos déclarations fiscales, mais la responsabilité de leur exactitude vous incombe en tant qu'utilisateur. Vérifiez vos données avant toute soumission.

Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente du service ni l'absence d'interruptions techniques. Des maintenances ponctuelles peuvent survenir, de préférence en dehors des périodes fiscales critiques.

Le contenu de Mon EDI — code source, design, textes — est la propriété exclusive de ses développeurs. Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation est interdite.

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Royaume du Maroc.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@mon-edi.com